Conditions générales d'utilisation — Espace professionnel

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Night'Life dédiée aux professionnels (ci-après « le Service »), comprenant :

• le Dashboard professionnel accessible via navigateur web (ci-après « le Dashboard »)
• l'application mobile Night'Life Pro (iOS / Android)
• la marketplace prestataires événementiels (ci-après « la Marketplace »)
• le module de billetterie payante (Stripe Connect — ci-après « la Billetterie »)

Le Service est édité par NL NIGHT'LIFE, SAS au capital de 1 112,00 €, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 931 965 461, dont le siège social est situé au 44 Chemin de la Rive Bergère, 06480 La Colle-sur-Loup (ci-après « Night'Life »).

Les modalités financières (abonnements, commissions, NLP) font l'objet de Conditions Générales de Vente distinctes, auxquelles les présentes CGU font expressément référence.

2. Acceptation et modifications

L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et des CGV. En créant un compte professionnel, l'Utilisateur professionnel (ci-après « le Professionnel ») reconnaît avoir pris connaissance des CGU, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Night'Life se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Professionnel par email ou via le Dashboard au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation de la nouvelle version. À défaut, le Professionnel peut résilier son compte sans frais.

3. Catégories de Professionnels

Le Service est ouvert aux catégories suivantes :

• Établissements : bars, clubs, restaurants-bars, lounges, dûment immatriculés (KBIS)
• Associations & BDE : associations loi 1901, BDE, organisations étudiantes déclarées en préfecture (RNA)
• Prestataires événementiels : DJ, artistes, photographes, vidéastes, agents de sécurité, décorateurs (inscription via la Marketplace)

Chaque catégorie est soumise aux dispositions générales des présentes CGU et, le cas échéant, à des stipulations spécifiques (cf. articles 11 à 13).

4. Inscription et compte professionnel

4.1 Éligibilité

Le Service est réservé aux personnes morales ou physiques exerçant une activité professionnelle en lien avec le secteur de la nuit, dûment immatriculées en France (ou dans un autre État membre de l'Union européenne sous réserve de validation). Le Professionnel garantit disposer des autorisations administratives nécessaires à son activité (licence de débit de boissons, licence d'exploitation, autorisations sanitaires, etc.).

4.2 Création du compte et exactitude des informations

Le Professionnel s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (raison sociale, SIRET, KBIS, adresse, coordonnées, informations bancaires, documents légaux). Toute information erronée ou trompeuse expose le Professionnel à la suspension immédiate de son compte.

4.3 Onboarding et vérification (KYC)

L'accès complet au Service est conditionné à la finalisation du processus d'onboarding incluant :

• la fourniture des documents requis (KBIS ou RNA + statuts pour les associations, pièce d'identité du représentant légal, RIB)
• la vérification d'identité réalisée par Stripe pour la Billetterie (Stripe Connect)
• la souscription à un abonnement (Essential, Pro, Elite ou NL Business)
• la signature électronique des présentes CGU et des CGV

4.4 Confidentialité des identifiants

Le Professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email + mot de passe, ainsi que les éventuels accès délégués au staff). Tout usage du compte est réputé fait par le Professionnel. En cas de compromission, il s'engage à informer Night'Life sans délai à contact@nightlife-pro.com.

5. Abonnement et conditions financières

Les modalités financières (plans, prix, engagement, résiliation, remboursements, commissions de billetterie, NLP) sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente. Les présentes CGU rappellent uniquement les principes :

• quatre plans d'abonnement : Essential, Pro, Elite et NL Business (sur devis)
• paiement mensuel ou annuel via prélèvement Stripe
• commission plateforme de 1 % sur les ventes de billets via la Billetterie
• période de pré-inscription : accès gratuit au plan Pro pour 4 mois à compter du lancement officiel (1er juin 2026)

6. Night'Life Points (NLP)

Les Night'Life Points (« NLP ») constituent une monnaie virtuelle interne à la plateforme. Côté pro, les NLP servent à financer des actions marketing : boost visibilité, hero banner, notifications push, campagnes CPM/CPC, IA campagne, CRM avancé, top recherche.

Les NLP sont acquis via les packs vendus par Night'Life ou inclus dans certains plans d'abonnement. Ils ne sont :

• ni convertibles en monnaie réelle, ni remboursables
• ni transférables entre comptes professionnels
• ni cessibles ou échangeables contre une contrepartie autre que les actions marketing

Les conditions d'achat et d'utilisation des NLP sont précisées dans les CGV.

7. Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

• fournir et tenir à jour des informations exactes concernant son établissement
• respecter la réglementation applicable à son activité (licences, hygiène, sécurité, accessibilité, horaires d'ouverture, ordre public)
• honorer scrupuleusement les récompenses (perks) et offres proposées aux utilisateurs via la plateforme
• ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, dénigrant, trompeur ou portant atteinte aux droits des tiers
• respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers (musique, photos, marques)
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, de blanchiment ou contraires à l'ordre public
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de quota du Service
• respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale (notamment art. L34-5 du Code des postes et communications électroniques pour le SMS / email B2C)
• obtenir le consentement préalable des personnes ajoutées en tant que membres du staff avant de saisir leurs données personnelles dans le Dashboard

8. Données personnelles et sous-traitance (art. 28 RGPD)

Lorsqu'il utilise les fonctionnalités CRM, campagnes marketing (push, email, SMS), gestion du staff, ou collecte des données via des champs personnalisés de billetterie, le Professionnel agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD vis-à-vis de ses clients, prospects et employés. Night'Life intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Les conditions de cette sous-traitance (objet, durée, nature et finalités du traitement, types de données, catégories de personnes concernées, obligations et droits du responsable de traitement) sont détaillées dans l'Accord de traitement des données (DPA) annexé aux présentes CGU et consultable ici.

Le Professionnel s'engage notamment à :

• ne collecter et traiter via la plateforme que des données dont il a la base légale (art. 6 RGPD)
• informer les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD (mentions d'information)
• recueillir le consentement préalable lorsque la prospection commerciale l'exige
• ne pas demander, via les champs personnalisés de billetterie, de données sensibles (art. 9 RGPD)
• répondre lui-même aux demandes d'exercice des droits de ses propres clients
• tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD) couvrant son utilisation de la plateforme

Night'Life traite par ailleurs les données du Professionnel lui-même en qualité de responsable de traitement, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Plateforme Night'Life

Night'Life conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son design, son code, ses bases de données, ses marques (« Night'Life », le logo, « NLP », etc.). Aucun droit n'est cédé au Professionnel au-delà du droit d'utilisation strictement nécessaire au Service.

9.2 Contenus du Professionnel

Le Professionnel conserve la pleine propriété intellectuelle des contenus qu'il publie (photos, vidéos, descriptions, menus, événements). Il accorde à Night'Life une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction et de représentation de ces contenus pour la durée du contrat et 12 mois après sa résiliation, dans le seul cadre du fonctionnement du Service (affichage sur l'application mobile, supports de promotion, communication institutionnelle de Night'Life).

9.3 Garantie

Le Professionnel garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés (droits d'auteur, droit à l'image, droit des marques) et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

10. Responsabilité

10.1 Disponibilité du Service

Night'Life met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans obligation de résultat (obligation de moyens). Le Service est fourni « en l'état » et peut faire l'objet d'interruptions programmées (maintenance) ou imprévues.

10.2 Limitation

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Night'Life au titre des présentes CGU est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Professionnel au titre de l'abonnement et de la Billetterie au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Sont exclus les dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

10.3 Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, des contenus qu'il publie, et des prestations qu'il fournit aux utilisateurs finaux (consommation, accès, qualité de service sur place, gestion des récompenses, respect des promesses faites via la plateforme).

11. Dispositions spécifiques aux associations / BDE

Les associations loi 1901 et BDE qui s'inscrivent doivent fournir :

• le numéro RNA (récépissé W-xxxxxxxx délivré par la préfecture)
• les statuts à jour de l'association
• l'email et le téléphone du président pour la conformité Stripe Connect

La fiche de l'association n'apparaît pas dans la découverte mobile B2C (paramètre isAssociation) ; en revanche, les événements ouverts au public y sont visibles. Toute utilisation à des fins commerciales déguisées est prohibée.

12. Dispositions spécifiques aux prestataires événementiels (Marketplace)

Les prestataires (DJ, artistes, photographes, vidéastes, agents de sécurité, décorateurs) accèdent au Service via une candidature soumise sur la page « Devenir prestataire ».

• la candidature est validée discrétionnairement par l'équipe Night'Life
• en cas d'acceptation, le prestataire reçoit un lien magique pour définir son mot de passe
• le prestataire est responsable de l'exactitude des informations publiées (tarifs, disponibilités, portfolio, années d'expérience)
• les contrats de prestation sont conclus directement entre le prestataire et l'établissement, Night'Life agissant uniquement en qualité de mise en relation
• les paiements de bookings transitant par la plateforme sont régis par les CGV
• les modifications apportées par le prestataire à son profil peuvent être soumises à validation préalable de Night'Life
• la visibilité côté mobile B2C (isPublicOnMobile) est paramétrée par Night'Life

13. Dispositions spécifiques au staff (StaffMember)

Le Professionnel peut ajouter des membres de son équipe (administrateur, manager, barman, serveur, entrée, marketing) avec des droits différenciés sur le Dashboard.

• le Professionnel agit en qualité de responsable de traitement vis-à-vis de son staff
• il s'engage à informer ses employés / collaborateurs avant toute saisie de leurs données dans le Dashboard et à recueillir leur consentement lorsque la base légale l'exige
• les notes RH internes saisies sur le profil staff doivent être proportionnées et pertinentes au regard de la finalité poursuivie
• en cas de cessation de la relation de travail, le Professionnel doit désactiver le compte staff et, le cas échéant, supprimer les données personnelles non utiles

14. Suspension et résiliation

14.1 Par Night'Life

Night'Life se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis, en cas :

• de manquement grave aux présentes CGU ou aux CGV
• de non-paiement de l'abonnement ou de toute autre somme due
• de fraude, blanchiment, abus du système NLP ou des récompenses
• de signalements répétés et fondés par des utilisateurs
• de comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ou à l'image de Night'Life
• d'injonction d'une autorité judiciaire ou administrative compétente

14.2 Par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis le Dashboard (rubrique « Factures & Abonnement ») ou par email. Les modalités effectives (effet de la résiliation, remboursement éventuel) sont précisées dans les CGV.

14.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation : suppression de l'accès au Dashboard, conservation des données conformément aux durées de la Politique de confidentialité, perte définitive du solde NLP, désactivation des campagnes en cours, restitution des billets de Billetterie déjà émis et obligation pour le Professionnel d'honorer les événements déjà confirmés.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne d'un fournisseur tiers majeur, attaque informatique massive, décision d'une autorité publique, etc.). La partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais.

16. Cession

Night'Life pourra librement céder les présentes CGU à toute société de son groupe ou à un acquéreur de son fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Professionnel. Le Professionnel ne peut céder son compte ou les présentes CGU à un tiers sans accord écrit préalable de Night'Life.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours à compter de la première notification écrite, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de commerce d'Antibes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

NL NIGHT'LIFE
44 Chemin de la Rive Bergère, 06480 La Colle-sur-Loup
Email : contact@nightlife-pro.com