Conditions générales de vente — Espace professionnel

1. Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre NL NIGHT'LIFE, SAS au capital de 1 112,00 €, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 931 965 461, dont le siège social est situé au 44 Chemin de la Rive Bergère, 06480 La Colle-sur-Loup (ci-après « Night'Life »), et tout professionnel souscrivant à l'un des services payants de la plateforme (ci-après « le Professionnel »).

Les présentes CGV s'appliquent de manière concomitante avec les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les questions financières.

Les CGV s'adressent exclusivement à des professionnels au sens du droit commercial français et écartent expressément l'application des dispositions du Code de la consommation. Les règles spécifiques applicables au démarchage entre professionnels (art. L121-16-1 Code conso) sont respectées lorsqu'elles le sont.

2. Services payants couverts

• Abonnements au Dashboard : Essential, Pro, Elite, NL Business
• Packs NLP : crédits marketing utilisables sur la plateforme
• Billetterie payante : commission de 1 % prélevée sur les ventes via Stripe Connect
• Frais de mise en service (« setup fee ») : facturés une seule fois au démarrage selon le plan retenu
• Services additionnels ponctuels facturés sur devis (formations, intégration sur mesure, accompagnement ouverture)

3. Plans d'abonnement

Tous les prix sont indiqués HT. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date de mise à jour) sera ajoutée sauf application d'une exonération ou d'une autoliquidation conforme à l'article 283-2 du CGI. Le détail du périmètre fonctionnel de chaque plan est consultable sur la page d'accueil et dans le Dashboard.

4. Période de pré-inscription

Les Professionnels qui souscrivent avant le 1er juin 2026 (lancement officiel du Service) bénéficient d'un accès gratuit au plan Pro pour une durée de 4 mois à compter du lancement.

• aucun engagement durant la période gratuite
• aucun prélèvement durant la période gratuite (l'inscription du moyen de paiement reste obligatoire pour la conformité KYC Stripe)
• au terme des 4 mois, le Professionnel peut basculer sur l'un des plans payants ou résilier sans frais
• à défaut de manifestation expresse 7 jours avant le terme, le compte est conservé sans facturation et bascule en plan Essential mensuel sans engagement

5. Souscription, paiement et facturation

5.1 Souscription

La souscription s'effectue en ligne via le Dashboard, par étapes successives (informations établissement, documents, connexion bancaire, frais, choix du plan). La commande est ferme et définitive à compter de la validation de l'abonnement et de la transmission des informations de paiement à Stripe.

5.2 Modes de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd(certifié PCI DSS niveau 1). Sont acceptés les moyens de paiement suivants : cartes bancaires CB, Visa, Mastercard, American Express, et prélèvement SEPA. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Night'Life.

5.3 Périodicité et renouvellement

Les abonnements sont prélevés au choix mensuellement ou annuellement, à terme à échoir. Le renouvellement est tacite à l'issue de chaque période, sauf résiliation conformément à l'article 7. Pour les plans avec engagement (1 an ou 2 ans), le tarif préférentiel est conditionné au respect de la durée d'engagement souscrite.

5.4 Facturation

Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition du Professionnel dans le Dashboard (rubrique « Factures & Abonnement »). Elles sont conformes aux exigences fiscales françaises (mentions obligatoires, TVA, numérotation). Le Professionnel peut activer l'envoi automatique par email.

5.5 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives selon une logique de relance automatique (Smart Retries). Si le défaut de paiement persiste 15 jours après la première tentative, Night'Life se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. À compter de 30 jours d'impayé, le contrat peut être résilié de plein droit, sans préjudice des actions en recouvrement et sans préjudice de l'application de pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (art. L441-10 Code commerce) et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret 2012-1115).

6. Frais de mise en service (« setup fee »)

Les frais de mise en service éventuels sont facturés une seule fois lors de l'onboarding et permettent la configuration initiale du compte (paramétrage du plan de salle, importation du menu, formation initiale). Le montant est indiqué dans le récapitulatif de souscription avant validation. Les frais de setup ne sont pas remboursables une fois l'onboarding finalisé.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis le Dashboard ou par email. Modalités :

• Plans mensuels sans engagement : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata.
• Plans avec engagement (1 ou 2 ans) : la résiliation prend effet à l'issue de la période d'engagement souscrite. La résiliation anticipée n'est pas remboursée.
• Cas exceptionnels : la résiliation anticipée pour motif légitime (cessation d'activité, liquidation judiciaire) peut être étudiée sur présentation des justificatifs (KBIS récent, jugement, etc.).

7.2 Résiliation par Night'Life

Night'Life peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas :

• de manquement grave aux CGU ou CGV non régularisé sous 15 jours après mise en demeure
• de défaut de paiement persistant (cf. article 5.5)
• de fraude, blanchiment, abus du système NLP, ou de comportement frauduleux portant atteinte à la plateforme
• d'injonction d'une autorité administrative ou judiciaire
• de perte des autorisations administratives nécessaires à l'activité du Professionnel

7.3 Conséquences de la résiliation

• fin immédiate de l'accès au Dashboard et aux fonctionnalités associées
• perte définitive du solde NLP non utilisé (non remboursable)
• désactivation des campagnes marketing en cours
• obligation pour le Professionnel d'honorer les billets de Billetterie déjà émis (cf. article 9.6)
• conservation des données conformément aux durées de la Politique de confidentialité

8. Night'Life Points (NLP)

8.1 Acquisition

Les NLP destinés aux actions marketing sont :

• inclus dans certains plans d'abonnement à hauteur d'un quota mensuel
• achetés à la demande sous forme de packs (montant et conversion indiqués au moment de l'achat)

8.2 Utilisation

Les NLP sont utilisés pour financer : boost visibilité, hero banner, notifications push, campagnes CPM/CPC, IA campagne, top recherche, CRM avancé. Chaque action consomme un nombre de NLP indiqué avant validation.

8.3 Restrictions

• les NLP ne sont pas remboursables en monnaie réelle
• les NLP ne sont pas transférables entre comptes professionnels
• les NLP issus des plans d'abonnement expirent à la fin du mois si non utilisés ; les NLP achetés à l'unité sont valables 24 mois à compter de l'achat
• en cas de résiliation, le solde de NLP est définitivement perdu

9. Billetterie payante (Stripe Connect)

9.1 Architecture

La Billetterie repose sur des comptes Stripe Connect de type controller-based (architecture Stripe moderne) avec un dashboard Stripe Express mis à disposition du Professionnel. Le mode de paiement utilisé est celui des destination charges : Night'Life crée le PaymentIntent, prélève une commission plateforme et transfère le solde au compte Connect du Professionnel.

9.2 Commission Night'Life

Une commission plateforme de 1 % du montant TTC de chaque commande est prélevée automatiquement par Stripe au profit de Night'Life (« application_fee_amount »). Cette commission rémunère la mise à disposition de la plateforme, l'émission des billets QR signés, le scan à l'entrée et la lutte anti-fraude.

9.3 Frais Stripe et pertes — pris en charge par Night'Life

Conformément à la configuration controller-based retenue par Night'Life :

• Les frais Stripe (commission de processing carte, 3D Secure, frais de change, frais SEPA) sont supportés par Night'Life en tant que plateforme (paramètre controller.fees.payer = application). Le Professionnel n'a aucun frais Stripe à sa charge sur la Billetterie.
• Les pertes liées aux paiements (chargebacks, paiements frauduleux, contestations) sont également assumées par Night'Life (paramètre controller.losses.payments = application) — sous réserve des cas de fraude, négligence ou comportement abusif imputables au Professionnel, qui pourront alors être refacturés.

En contrepartie de cette prise en charge, la commission Night'Life de 1 % n'inclut pas les frais Stripe : ces derniers sont déjà couverts par Night'Life sur l'intégralité du chiffre d'affaires de la Billetterie.

9.4 KYC Stripe Connect

Le Professionnel s'engage à fournir à Stripe l'ensemble des documents requis pour la conformité KYC et la lutte contre le blanchiment (LCB-FT) via l'onboarding hébergé Stripe. La collecte des justificatifs est gérée directement par Stripe (paramètre controller.requirement_collection = stripe). Tant que les indicateurs charges_enabled et payouts_enabled du compte Connect ne sont pas activés, la Billetterie ne peut être utilisée. Stripe est seul juge de la conformité du dossier et peut imposer des restrictions ou demander des documents complémentaires à tout moment.

9.5 Reversement des fonds et dashboard Express

Les paiements collectés sont reversés au Professionnel selon le calendrier de payouts Stripe (par défaut J+7 pour les paiements carte ; ce délai peut évoluer selon le profil de risque du compte Connect). Les retraits sont effectués directement par Stripe sur l'IBAN du Professionnel.

Le Professionnel dispose d'un accès au dashboard Stripe Express(lien d'accès généré depuis le Dashboard Night'Life) lui permettant de consulter ses paiements, ses payouts, ses litiges et ses justificatifs.

9.6 Annulation et remboursement automatique

La politique de remboursement est intégrée à la plateforme et s'applique de manière uniforme à toutes les ventes de billets. Elle ne peut pas être modifiée individuellement par le Professionnel.

Lorsque le Professionnel supprime ou archive un événement ayant donné lieu à des ventes de billets payés :

• la plateforme notifie automatiquement l'ensemble des acheteurs par email
• la plateforme déclenche un remboursement intégral via Stripe sur le moyen de paiement de l'acheteur sous 3 à 5 jours ouvrés
• les billets concernés sont automatiquement invalidés et le stock libéré
• l'événement est conservé en base de données archivée afin de préserver l'historique comptable

En conséquence, le Professionnel reconnaît et accepte que :

• l'intégralité du chiffre d'affaires de l'événement annulé est restituée aux acheteurs (les fonds sont prélevés directement sur son compte Stripe Connect, y compris s'ils ont déjà été versés)
• la commission Night'Life de 1 % prélevée lors de la vente est elle aussi restituée à l'acheteur, sauf en cas de force majeure dûment caractérisé
• les frais Stripe de processing du paiement initial, qui sont supportés par Night'Life en application de l'article 9.3, ne sont pas refacturés au Professionnel
• un solde négatif sur le compte Connect résultant d'un remboursement peut faire l'objet d'un prélèvement complémentaire conformément aux conditions Stripe

En cas de résiliation du compte Pro, les billets déjà émis pour des événements futurs doivent être honorés ; à défaut, la procédure de remboursement automatique s'applique.

9.7 Champs personnalisés

Le Professionnel peut configurer des champs personnalisés (ex. cotisant BDE, étudiant) générant des règles de réduction. Il s'engage à ne pas demander de données sensibles (art. 9 RGPD) ni de données disproportionnées au regard de la finalité.

10. Marketplace prestataires (séquestre Stripe)

Le module Marketplace permet aux Professionnels d'adresser des demandes de booking à des prestataires inscrits. Le contrat de prestation est conclu directement entre l'établissement et le prestataire ; Night'Life agit en qualité de mise en relation et de tiers de confiance pour la sécurisation du paiement.

10.1 Cycle de paiement (escrow)

Le paiement d'un booking suit le cycle suivant :

• PENDING_PAYMENT — la session Stripe Checkout est créée, en attente du paiement par le Professionnel
• PAID_ESCROW — paiement effectué, fonds placés en séquestre Stripe
• RELEASED — libération automatique au prestataire à J+1 après la date de l'événement, sous déduction de la commission
• REFUNDED / PARTIAL_REFUNDED — annulation acceptée, remboursement intégral ou partiel
• DISPUTED — litige ouvert avant la libération, instruction par l'équipe Night'Life
• FAILED — checkout abandonné ou paiement échoué

10.2 Commission Night'Life

Une commission plateforme de 1 % du montant facturé est prélevée sur la libération du séquestre au profit de Night'Life. Le prestataire reçoit le solde net (montant brut − commission Night'Life). Comme pour la Billetterie, les frais Stripe de processing du paiement sont supportés par Night'Life (configuration controller-based).

10.3 Litige et arbitrage

Le Professionnel peut ouvrir un litige avant la libération du séquestre via le Dashboard. Les fonds sont alors gelés. Night'Life examine la réclamation (preuves échangées, communications dans la messagerie, photos / témoignages) et rend une décision motivée (libération totale, refund total, refund partiel) dans un délai indicatif de 14 jours. La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ; à défaut, les parties conservent la faculté de saisir les juridictions compétentes.

11. Garantie et niveau de service

Night'Life met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service (objectif indicatif de disponibilité mensuelle ≥ 99 % hors maintenance programmée). Les interruptions programmées sont communiquées au moins 48 h à l'avance par email ou via le Dashboard. Aucune garantie de résultat ni de continuité de service ne peut être invoquée en l'absence de stipulation contractuelle expresse (Service Level Agreement) signée séparément.

12. Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Night'Life au titre des présentes CGV est plafonnée au montant total des sommes versées par le Professionnel au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, atteinte à l'image).

13. Modification des prix et des CGV

Night'Life se réserve le droit de modifier ses tarifs et les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Professionnel par email et via le Dashboard au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Professionnel peut résilier sans frais si la modification entraîne une augmentation tarifaire ou une diminution substantielle des prestations. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de ce délai vaut acceptation.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne d'un fournisseur tiers majeur, attaque informatique massive, décision d'une autorité publique, etc.).

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur résiliation, à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Antibes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Contact

NL NIGHT'LIFE
44 Chemin de la Rive Bergère, 06480 La Colle-sur-Loup
Email : contact@nightlife-pro.com