Conditions générales de vente — Utilisateurs

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre NL NIGHT'LIFE, SAS au capital de 1 112,00 €, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 931 965 461, dont le siège social est situé au 44 Chemin de la Rive Bergère, 06480 La Colle-sur-Loup (ci-après « Night'Life »), et tout utilisateur consommateur (ci-après « l'Utilisateur ») souscrivant à un service payant via l'application mobile Night'Life ou le site web associé.

Les CGV s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité. Elles sont rédigées en français, langue de référence en cas de divergence avec une version traduite.

L'Utilisateur déclare être un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Services payants couverts

• Abonnements à l'application : Standard (3,99 €/mois) et Apollon (9,99 €/mois). Ces abonnements sont facturés via l'App Store (Apple) ou le Google Play Store et sont régis, pour la partie paiement, par les conditions d'Apple ou de Google selon le cas.
• Achat de billets d'événements via la billetterie payante (Stripe Connect destination charges).
• Booking de prestataires événementiels (DJ, artistes, photographes, vidéastes…) lorsque le paiement est effectué via la plateforme.

3. Information précontractuelle (art. L221-5 Code conso)

Avant toute commande, sont communiquées à l'Utilisateur :

• les caractéristiques essentielles du service
• le prix TTC en euros, et le cas échéant les frais supplémentaires
• l'identité du fournisseur (Night'Life ou l'établissement organisateur pour les billets)
• les modalités de paiement, d'exécution et le cas échéant de livraison du service
• les conditions, délai et modalités du droit de rétractation, ou son inapplicabilité
• les modalités de réclamation et de médiation

4. Abonnements Standard et Apollon

4.1 Tarifs et fonctionnalités

• Standard — 3,99 €/mois TTC — accès au programme de fidélité, cumul de NLP (1 € dépensé chez un partenaire = 1 NLP), accès aux récompenses classiques.
• Apollon — 9,99 €/mois TTC — cumul accéléré (1 € = 1,3 NLP), accès aux récompenses premium (Magnum, Accès VIP, Table VIP, backstage), réductions maximales.

4.2 Paiement et facturation

Les abonnements sont facturés par Apple (App Store) ou Google (Play Store) selon le système d'exploitation de l'Utilisateur. La facture associée à l'abonnement est délivrée par Apple ou Google et accessible dans les paramètres du compte App Store ou Google Play. Les conditions de paiement, de remboursement et de gestion du compte applicables à ces achats sont celles d'Apple ou de Google.

4.3 Renouvellement et résiliation

Le renouvellement est automatique mensuellement, sauf désactivation par l'Utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis les paramètres de son compte App Store ou Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'Utilisateur continue à bénéficier du service payé jusqu'à cette date.

4.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a expressément renoncé à son droit de rétractation. En activant l'abonnement, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

L'Utilisateur peut néanmoins résilier l'abonnement à tout moment selon les modalités décrites ci-dessus.

5. Achats de billets d'événements

5.1 Vendeur et rôle de Night'Life

Les billets d'événements sont vendus par les établissements organisateurs (bars, clubs, associations / BDE) qui sont les vendeurs au sens du Code de la consommation. Night'Life agit en qualité d'intermédiaire technique fournissant la plateforme de billetterie. La commission de 1 % prélevée par Night'Life rémunère uniquement la mise à disposition de la plateforme.

5.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd(certifié PCI DSS niveau 1). Sont acceptés les moyens de paiement carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) et selon disponibilité Apple Pay / Google Pay. Les données de carte ne sont jamais stockées par Night'Life.

5.3 Confirmation et émission du billet

Une fois le paiement confirmé, l'Utilisateur reçoit :

• une confirmation de commande par email
• un ou plusieurs billets nominatifs au format QR signé, scannables à l'entrée de l'événement
• une facture (sur demande pour les transactions inférieures à 25 €)

5.4 Droit de rétractation : exception

Conformément à l'article L221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les billets d'événements (concerts, soirées, événements à date précise) ne peuvent donc être annulés au titre du droit de rétractation. Une fois la commande validée, les billets ne sont ni remboursables, ni échangeables au titre du droit de rétractation.

5.5 Annulation par l'établissement et remboursement automatique

La politique de remboursement est intégrée à la plateforme et s'applique de manière uniforme à toutes les ventes de billets, sans dérogation possible par l'établissement organisateur.

En cas d'annulation de l'événement par l'établissement organisateur (suppression ou archivage de l'événement) :

• l'Utilisateur reçoit une notification d'annulation par email à l'adresse renseignée lors de la commande
• le remboursement intégral du prix payé (incluant la commission Night'Life) est déclenché automatiquement par la plateforme via Stripe
• le crédit apparaît sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay) sous 3 à 5 jours ouvrés
• les billets concernés sont automatiquement invalidés (le QR code n'est plus utilisable)

Aucune démarche n'est nécessaire de la part de l'Utilisateur. Si le remboursement n'a pas été constaté sous 7 jours ouvrés à compter de l'email d'annulation, l'Utilisateur est invité à contacter le service client à contact@nightlife-pro.com en joignant la référence de la commande.

5.6 Modalités spécifiques

L'établissement peut configurer des champs personnalisés (ex. cotisant BDE, étudiant) générant des règles de réduction. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes ; toute fausse déclaration entraîne l'annulation du billet sans remboursement de la part majorée.

5.7 Reventes

La revente des billets à un tiers à un prix supérieur au prix d'achat est prohibée (loi du 27 juin 2012, art. 313-6-2 Code pénal). Les billets sont nominatifs et le contrôle d'identité peut être effectué à l'entrée.

6. Booking de prestataires (séquestre Stripe)

Le booking de prestataires événementiels (DJ, artistes, photographes, vidéastes, sécurité, décoration) lorsqu'il transite par la plateforme repose sur un mécanisme de séquestre Stripe assurant la sécurité des deux parties.

6.1 Cycle de paiement

• après acceptation du devis par le prestataire, le payeur règle l'intégralité du montant via Stripe Checkout
• les fonds sont placés en séquestre Stripe jusqu'à J+1 après la date de l'événement
• à l'échéance, et en l'absence de litige, le solde est libéré automatiquement au prestataire (déduction faite de la commission Night'Life de 1 %)

6.2 Annulation avant l'événement

Si la prestation est annulée d'un commun accord ou par un cas de force majeure avant la libération du séquestre, le payeur est intégralement remboursé via Stripe sur le moyen de paiement initial sous 3 à 5 jours ouvrés.

6.3 Litige

En cas de litige ouvert avant la libération du séquestre, les fonds sont gelés et l'équipe Night'Life examine la réclamation. Une décision (libération totale, remboursement total, refund partiel) est rendue dans un délai indicatif de 14 jours. Cette procédure est sans préjudice du droit pour les parties de saisir les juridictions compétentes ou un médiateur.

7. Prix

Tous les prix sont indiqués TTC en euros. La TVA française au taux en vigueur est applicable. Pour les billets d'événements, le prix inclut le tarif fixé par l'établissement organisateur, et n'inclut pas les frais de paiement éventuels (qui seraient le cas échéant indiqués avant validation).

8. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@nightlife-pro.com. Night'Life s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une première réponse dans un délai maximum de 14 jours. Pour les litiges relatifs à un événement spécifique, l'Utilisateur est invité à s'adresser en parallèle à l'établissement organisateur.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut, après avoir tenté de résoudre son litige directement avec Night'Life via une réclamation écrite à contact@nightlife-pro.com, recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Les coordonnées du médiateur référent désigné par Night'Life seront communiquées à l'Utilisateur sur simple demande à contact@nightlife-pro.com, ainsi que sur la présente page dès finalisation de la souscription auprès du médiateur. La liste des médiateurs agréés est par ailleurs consultable sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

L'Utilisateur peut saisir un médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Night'Life.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur peut également utiliser la plateforme accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Garantie légale de conformité

Les services payants (abonnements, billets) bénéficient des garanties légales de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité avéré, l'Utilisateur peut prétendre à la mise en conformité gratuite ou, à défaut, au remboursement.

11. Responsabilité

Night'Life agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est pas responsable :

• de l'annulation, du report ou de la qualité d'un événement organisé par un établissement partenaire
• du refus d'accès opposé par un établissement (dress code, vérification d'âge, capacité maximale atteinte)
• de la qualité ou de l'exécution des prestations fournies par les prestataires de la marketplace
• des indisponibilités temporaires du Service liées à un cas de force majeure

La responsabilité de Night'Life ne saurait excéder le montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre de l'événement ou du service à l'origine du litige. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels résultant d'une faute de Night'Life.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des achats sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les factures et données de transaction sont conservées 10 ans (obligation légale comptable, art. L123-22 du Code de commerce).

13. Modification des CGV

Night'Life se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de celle-ci. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email ou via une alerte dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

14. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix :

• la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
• la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable
• la juridiction du lieu où Night'Life a son siège (Antibes)

Les dispositions impératives plus protectrices du droit de la consommation du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur (s'il réside dans un État membre de l'UE) restent applicables conformément au règlement Rome I (n° 593/2008).

15. Contact

NL NIGHT'LIFE
44 Chemin de la Rive Bergère, 06480 La Colle-sur-Loup
Email : contact@nightlife-pro.com